RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000052106400
Texte parentLEGITEXT000052106183
Référencearticle 103 du décret n°2025-822 du 12 août 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont intégrés dans le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Ils sont classés dans ce corps en application des dispositions du III de l'article 96 du présent décret.
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