Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-822 du 12 août 2025
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000052106406
Texte parentLEGITEXT000052106183
Référencearticle 106 du décret n°2025-822 du 12 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, après les mots : « les membres du corps du contrôle général des armées, » sont insérés les mots : « les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 : art. 4
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