Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-822 du 12 août 2025
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000052106408
Texte parentLEGITEXT000052106183
Référencearticle 107 du décret n°2025-822 du 12 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 13-1 du décret du 1 er décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. « Seuls peuvent être nommés ou détachés dans ce grade transitoire :
3. « 1° Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
4. « 2° Les agents titulaires d'un grade comparable d'un corps ou cadre d'emplois de même niveau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 13-1
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