Décret n°2025-822 du 12 août 2025 · Article

Article 110

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteDécret n°2025-822 du 12 août 2025

RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000052106414

Texte parentLEGITEXT000052106183

Référencearticle 110 du décret n°2025-822 du 12 août 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er décembre 2025.

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