Chapitre II : Dispositions portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052106444
Texte parentLEGITEXT000052106183
Référencearticle 14 du décret n°2025-822 du 12 août 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Les ingénieurs de l'armement constituent un corps militaire d'encadrement supérieur de l'Etat à vocation interministérielle.
2. Ils exercent des fonctions de direction, d'expertise, de contrôle, d'inspection et de coordination dans toutes les activités relatives à l'armement.
3. Ils peuvent accomplir toute mission scientifique, technique, industrielle ou administrative, notamment dans le domaine de la défense et de la sécurité, au sein du ministère de la défense, d'autres ministères, de services ou d'organismes publics, ou d'organismes internationaux.
4. Les ingénieurs de l'armement classés « personnel navigant » relèvent des dispositions de l'article 1 er de la loi du 30 mars 1928 susvisée.
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