1. Pour les concours sur titres, les candidats admis sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la défense sur proposition d'une commission présidée par un ingénieur de l'armement ayant rang et appellation d'ingénieur général de 2 e ou de 1 re classe, et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n°2025-822 du 12 août 2025 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-822 du 12 août 2025
Rattachement
Section 2 : Recrutement
- Chapitre II : Dispositions portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
- Section 2 : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000052106462
Texte parentLEGITEXT000052106183
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