1. Dans le cas où le recrutement, l'avancement de grade ou l'accès à des rangs et appellations dans le corps a pour effet d'attribuer aux ingénieurs de l'armement un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Décret n°2025-822 du 12 août 2025 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-822 du 12 août 2025
Rattachement
Section 4 : Avancement
- Chapitre II : Dispositions portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
- Section 4 : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000052106260
Texte parentLEGITEXT000052106183
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