Chapitre III : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052106264
Texte parentLEGITEXT000052106183
Référencearticle 35 du décret n°2025-822 du 12 août 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions particulières du présent décret, les actes de gestion concernant les ingénieurs des mines, ainsi que les arrêtés de mise à la retraite, sont pris par le ministre chargé de l'économie.
2. Des arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'économie et les ministres intéressés déterminent les autorités administratives indépendantes dans lesquelles les ingénieurs des mines peuvent être en position d'activité. Leur affectation y est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis conforme de l'autorité compétente d'accueil.
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