1. Pour se présenter au concours externe prévu au 2° de l'article 36 du présent décret, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Décret n°2025-822 du 12 août 2025 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-822 du 12 août 2025
Rattachement
Section 2 : Recrutement
- Chapitre III : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
- Section 2 : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000052106272
Texte parentLEGITEXT000052106183
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