1. Pour les corps civils, les concours mentionnés aux 2° à 5° de l'article 3 sont ouverts dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Le nombre de postes offerts pour chaque corps est précisé par arrêté du ou des ministres intéressés dans les mêmes conditions.
Décret n°2025-822 du 12 août 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-822 du 12 août 2025
Rattachement
Section 2 : Recrutement
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 2 : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000052106424
Texte parentLEGITEXT000052106183
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