1. L'intégration directe ou après détachement dans le corps des ingénieurs des mines est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Décret n°2025-822 du 12 août 2025 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-822 du 12 août 2025
Rattachement
Section 4 : Carrière
- Chapitre III : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
- Section 4 : Carrière
IdentifiantLEGIARTI000052106294
Texte parentLEGITEXT000052106183
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