1. Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de La Poste et de Orange sont autorisés à se présenter au concours interne prévu au 3° de l'article 36 au même titre et dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat.
Décret n°2025-822 du 12 août 2025 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-822 du 12 août 2025
Rattachement
Section 5 : Dispositions spéciales
- Chapitre III : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
- Section 5 : Dispositions spéciales
IdentifiantLEGIARTI000052106302
Texte parentLEGITEXT000052106183
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