1. Les règles d'organisation générale des concours prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 58 et au 2° du II de l'article 59, ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2025-822 du 12 août 2025 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-822 du 12 août 2025
Rattachement
Section 2 : Recrutement
- Chapitre IV : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
- Section 2 : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000052106324
Texte parentLEGITEXT000052106183
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