1. Sous réserve des dispositions prévues par le chapitre I er , le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée les pouvoirs de gestion.
Décret n°2025-822 du 12 août 2025 · Article
Article 77
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-822 du 12 août 2025
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre V : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052106348
Texte parentLEGITEXT000052106183
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