1. La nature, le programme des épreuves et les règles générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n°2025-822 du 12 août 2025 · Article
Article 79
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-822 du 12 août 2025
Rattachement
Section 2 : Recrutement
- Chapitre V : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée
- Section 2 : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000052106352
Texte parentLEGITEXT000052106183
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