Chapitre V : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée
Section 2 : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000052106354
Texte parentLEGITEXT000052106183
Référencearticle 80 du décret n°2025-822 du 12 août 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Les nominations en qualité d'ingénieur stagiaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2. Les dispositions relatives aux ingénieurs élèves au titre du chapitre I er s'appliquent aux ingénieurs stagiaires au sens du présent chapitre.
3. Les ingénieurs stagiaires sont soumis aux dispositions prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
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