Décret n°2025-822 du 12 août 2025 · Article

Article 90

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteDécret n°2025-822 du 12 août 2025
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000052106374
Texte parentLEGITEXT000052106183
Référencearticle 90 du décret n°2025-822 du 12 août 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. Il est créé, pour les besoins du reclassement, un grade transitoire dans chacun des corps mentionnés à l'article 1 er .

2. Ce grade comporte 37 échelons.

3. La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade transitoire est fixée à dix-huit mois.

4. Seuls peuvent être nommés dans ce grade transitoire :

5. 1° Les ingénieurs reclassés en application des dispositions de l'article 96 du présent décret ;

6. 2° Les agents titulaires d'un grade comparable d'un corps ou cadre d'emplois de même niveau.

7. Les ingénieurs des mines du grade transitoire reçoivent l'appellation d'ingénieur général des mines.

8. Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire reçoivent l'appellation d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.

9. Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du grade transitoire reçoivent l'appellation d'ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052106374, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.