Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052107366
Texte parentLEGITEXT000052107357
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux est ainsi modifié comme suit :
2. « Le délai de mise en œuvre du SDA-AD'AP des services de transport ferroviaire nationaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, conformément au 3° de l'article L. 1112-2-2 et à l'article L. 1112-2-3 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 août 2016 : art. 4
Aller plus loin
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