Arrêté du 29 août 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2016.

TexteArrêté du 29 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000052107395

Texte parentLEGITEXT000052107379

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 août 2016 (version du 19 septembre 2016)Légifrance →

1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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