Arrêté du 31 juillet 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteArrêté du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052107605
Texte parentLEGITEXT000052107582
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. Le consul général de France à Monterrey exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

2. 1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

3. 2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;

4. 3° La délivrance des laissez-passer ;

5. 4° Le recueil des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité et de passeports temporaires ;

6. 5° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;

7. 6° La certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé ;

8. 7° L'inscription au registre des Français établis hors de France dans les conditions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052107605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.