1. Le consul général de France à Mexico est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Monterrey telles que mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
TexteArrêté du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052107607
Texte parentLEGITEXT000052107582
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