1. La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Montréal et le consul de France à Moncton et Halifax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
TexteArrêté du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052107762
Texte parentLEGITEXT000052107730
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