Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1975.

TexteDécret n°75-820 du 2 septembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006567240
Texte parentLEGITEXT000052110506
Référencearticle 12 du décret n°75-820 du 2 septembre 1975 (version du 5 septembre 1975)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions des articles 1er, 6, 7, 10 et 11 la situation administrative des personnels intéressés est appréciée au 1er janvier 1972.

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