Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1975.

TexteDécret n°75-820 du 2 septembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006567228
Texte parentLEGITEXT000052110506
Référencearticle 13 du décret n°75-820 du 2 septembre 1975 (version du 5 septembre 1975)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006567228, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.