Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°75-820 du 2 septembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006567235
Texte parentLEGITEXT000052110506
Référencearticle 7 du décret n°75-820 du 2 septembre 1975Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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