1. A titre transitoire le nombre des nominations prononcées en application des a et b de l'article 6 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé est fixé respectivement à une et deux pour neuf administrateurs recrutés parmi les élèves administrateurs ayant satisfait aux examens de sortie de l'école nationale de la statistique et de l'administration économique en 1973, 1974 et 1975.
Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1975.
TexteDécret n°75-820 du 2 septembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006567236
Texte parentLEGITEXT000052110506
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