Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000052110690
Texte parentLEGITEXT000052110687
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé est remplacé par : « Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 janvier 2003
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