Référencearticle 215.30 de l'arrêté du 22 juillet 2025 (version du 21 août 2025)Légifrance →
1. Champ d'application
2. 1. Les dispositions du présent chapitre concernent l'habitabilité à bord des navires de pêche. Sauf dispositions expresses contraires prévues dans une autre division du présent règlement, elles s'appliquent à tout navire d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres.
3. 2. Pour tout navire d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, l'autorité compétente pour l'étude des plans et documents fixe les dispositions applicables compte tenu des caractéristiques de construction du navire et des conditions particulières de navigation.
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