Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052117153
Texte parentLEGITEXT000052117115
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4 « Retour au port en toute sécurité » de l'article 221-II-2/21 de la division 221, le 6 « communications externes ; » est complété d'un paragraphe ainsi rédigé :
2. « Le navire doit être équipé d'une VHF utilisant les fréquences de détresse du service mobile maritime prévue par la MSC. 1/1369/ Add. 1. Cette VHF doit être une VHF fixe ASN conforme à la directive 2014/90/ EC modifiée relative aux équipements marins. Outre la VHF ASN, les navires en navigation dans une zone océanique autre que la zone A1 doivent être équipés des moyens de communications externes jugés acceptables par l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 221-II-2/21
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