Arrêté du 18 août 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 août 2025.

TexteArrêté du 18 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052120738

Texte parentLEGITEXT000052120730

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 août 2025 (version du 22 août 2025)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires.

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