1. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3 e classe.
Arrêté du 14 août 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 août 2025.
TexteArrêté du 14 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052120799
Texte parentLEGITEXT000052120780
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