Arrêté du 7 août 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 2025.

TexteArrêté du 7 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052120869

Texte parentLEGITEXT000052120843

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 août 2025 (version du 22 août 2025)Légifrance →

1. Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.

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