Arrêté du 11 août 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 2025.

TexteArrêté du 11 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052120880

Texte parentLEGITEXT000052120875

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 août 2025 (version du 22 août 2025)Légifrance →

1. Les tarifs cités dans l'article 1 er prennent effet au 1 er octobre 2025.

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