Décret n°2025-829 du 19 août 2025 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 22 août 2025.

TexteDécret n°2025-829 du 19 août 2025

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000052120950

Texte parentLEGITEXT000052120902

Référencearticle 19 du décret n°2025-829 du 19 août 2025 (version du 22 août 2025)Légifrance →

1. L'engagement de servir pris en application des dispositions de l'article 32 du décret du 25 janvier 2023 susvisé par les anciens élèves de l'Institut national du service public qui intègrent le corps des administrateurs de la Ville de Paris continue à produire ses effets.

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