RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052120954
Texte parentLEGITEXT000052120902
Référencearticle 21 du décret n°2025-829 du 19 août 2025 (version du 22 août 2025)Légifrance →
1. Les tableaux d'avancement aux grades d'administrateur hors classe et d'administrateur général de la ville de Paris arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
2. Le nombre maximum d'agents bénéficiant d'un avancement de grade au sein du corps des administrateurs de la Ville de Paris est déterminé en application des dispositions du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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