Décret n°2025-829 du 19 août 2025 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 22 août 2025.

TexteDécret n°2025-829 du 19 août 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052120956
Texte parentLEGITEXT000052120902
Référencearticle 22 du décret n°2025-829 du 19 août 2025 (version du 22 août 2025)Légifrance →

1. Les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut national du service public nommés en 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, demander à bénéficier, à la date de publication du présent décret, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris prévues à l'article 7. Ce classement est réalisé dans les conditions prévues par ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à cette même date.

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