Décret n°2025-829 du 19 août 2025 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 22 août 2025.

TexteDécret n°2025-829 du 19 août 2025

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000052120960

Texte parentLEGITEXT000052120902

Référencearticle 24 du décret n°2025-829 du 19 août 2025 (version du 22 août 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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