1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-830 du 19 août 2025 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 22 août 2025.
TexteDécret n°2025-830 du 19 août 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052121163
Texte parentLEGITEXT000052121092
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