1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-833 du 19 août 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 août 2025.
TexteDécret n°2025-833 du 19 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052121375
Texte parentLEGITEXT000052121364
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