1. Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.
Arrêté du 28 juin 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
TexteArrêté du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000052121780
Texte parentLEGITEXT000052121751
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