Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 août 2025 (version du 22 août 2025)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable aux aérodromes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6325-23 du code des transports dotés d'une commission consultative économique et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
2. Les dispositions du présent arrêté applicables aux commissions consultatives économiques s'appliquent au comité d'information et de consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse mentionné à l'article R. 6324-2 du code des transports.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.