Arrêté du 12 août 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 22 août 2025.

TexteArrêté du 12 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052121936

Texte parentLEGITEXT000052121901

Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 août 2025 (version du 22 août 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication du présent arrêté.

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