1. Sans préjudice d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsque la commission est consultée sur les programmes d'investissement de l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de la commission les éléments prévus par le 4° de l'article 2, s'il ne les a pas déjà transmis dans le cadre des réunions de la commission prévues par ce même article.
Arrêté du 12 août 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 août 2025.
TexteArrêté du 12 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052121920
Texte parentLEGITEXT000052121901
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