Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052122175
Texte parentLEGITEXT000052122166
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la rubrique 13 du point 1.2.1 de l'annexe II, après le quinzième alinéa : « Lorsque le contrôle a été réalisé dans les conditions prévues à l'article 32-4 du présent arrêté, Validité du présent contrôle technique limitée exclusivement au territoire suivant : xxxxxx, xxxxxx correspondant au territoire concerné. » est inséré l'alinéa suivant : « Lorsque le contrôle a été réalisé dans les conditions prévues à l'article 32-5 du présent arrêté, Validité du présent contrôle technique limitée exclusivement aux territoires suivants : xxxxxx, xxxxxx correspondant aux territoires concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 Divisions : Art. Annexe II
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.