1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des points 1° à 4° de l'article 4 qui entrent en vigueur au 1 er janvier 2026 et des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur au 1 er mars 2026.
Arrêté du 18 août 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 août 2025.
TexteArrêté du 18 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052122183
Texte parentLEGITEXT000052122166
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