Arrêté du 20 août 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 août 2020.

TexteArrêté du 20 août 2020

IdentifiantLEGIARTI000052122329

Texte parentLEGITEXT000052122305

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 août 2020 (version du 28 août 2020)Légifrance →

1. Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.

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