Arrêté du 28 juin 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2021.

TexteArrêté du 28 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000052122363

Texte parentLEGITEXT000052122343

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juin 2021 (version du 23 juillet 2021)Légifrance →

1. Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer est fixé au titre de 2021, à 5 110 030 € pour le report d'utilisation des crédits non consommés de la convention 2020 pour des projets de recherche pluriannuels pouvant aller jusqu'en 2024.

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