Arrêté du 28 juin 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2021.

TexteArrêté du 28 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000052122364

Texte parentLEGITEXT000052122343

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juin 2021 (version du 23 juillet 2021)Légifrance →

1. Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.

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