Arrêté du 21 juillet 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2022.

TexteArrêté du 21 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000052122391

Texte parentLEGITEXT000052122368

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 2022 (version du 29 juillet 2022)Légifrance →

1. Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.

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