Arrêté du 28 décembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2024.

TexteArrêté du 28 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000052122507

Texte parentLEGITEXT000052122488

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 10 janvier 2024)Légifrance →

1. Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.

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